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Nouveau délai de prescription sur les délits financiers

1er mars 2017, par rennes info
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille. pic.twitter.com/Llv1aqVviW— Brut (@brutofficiel) February 28, 2017 http://www.lemonde.fr/les-decodeurs... LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2° Après l’article 9, sont insérés des articles 9-1 à 9-3 ainsi rédigés : « Art. 9-1.-Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et aux articles (...)

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