De trop nombreux dysfonctionnements persistent dans l’attribution du TPN, décourageant des dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels, au RMI ou à l’ASS. La responsabilité du gouvernement dans ces manœuvres dissuasives est évidente. Si vous faites partie des personnes baladées et lésées, Attac et Actuchomage vous proposent d’agir.
Electricité : des économies aux dépens des pauvres
Le Tarif de Première Nécessité a été institué par le décret n°2004-325 du 8 avril 2004. Concernant des foyers très pauvres ayant un abonnement EDF d’une puissance inférieure à 9 kW, il consiste en une réduction de son prix ainsi que celui des 100 premiers kW/mois de 30% pour une personne seule, 40% pour un adulte avec enfant ou un couple avec enfant, 50% pour un couple avec 2 enfants. Depuis quatre ans, le plafond de ressources est de 460 € par mois pour une personne seule : figé par le décret, il reste inférieur à celui qui permet d’obtenir la CMU-C, actuellement à 598 €.
Pour obtenir le TPN, le gouvernement, censé appliquer et faire appliquer la loi, a tout mis en œuvre pour multiplier les embûches et les difficultés afin de décourager les bénéficiaires potentiels.
En effet :
Il a sciemment sous-estimé l’enveloppe allouée au TPN, limitée à 47,8 M€ alors qu’il aurait fallu 150 M€, d’où les retards généralisés et prémédités dans son attribution. Ainsi, en 2006, seulement 460.000 foyers en bénéficiaient alors qu’ils étaient 1,5 million à pouvoir y prétendre.
Il a cautionné, sinon encouragé, la sous-traitance opaque qu’EDF a confié à une entreprise privée
XGS (Xerox Global Services, filiale du Groupe Xerox).
Il a multiplié les interlocuteurs — EDF, CPAM, XGS… — et dilué les responsabilités.
Il a omis de mettre en place un dispositif d’information aux travailleurs sociaux et, surtout, aux usagers.
En collaboration avec Attac, notre ami Joseph SEVILLA, membre d’Actuchomage qui s’est emparé du sujet depuis plusieurs mois, organise une action collective (lettre aux élus, tract et pétition, constitution d’une association en partie civile pour porter plainte) afin que le gouvernement fasse enfin respecter l’application de ce dispositif :
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En signant cette pétition, j’exige :
L’application de la loi.
Un budget prévisionnel qui corresponde réellement aux besoins, aux alentours de 150 M€.
Que le droit au TPN démarre à l’ouverture des droits (et non celle, arbitraire, de XGS).
Que le traitement des dossiers TPN et l’information aux bénéficiaires de leurs droits soit fait par la CPAM.
Que le plafond de ressource du TPN soit identique à celui qui permet d’obtenir la CMU-C et non celui, fixé et figé par le décret qui ne tient pas compte de l’inflation.
Saisir la justice. En parallèle à cette pétition, il serait nécessaire de rassembler les « victimes » afin de constituer une association en partie civile. Que ceux ou celles qui souhaitent faire valoir leur droit au TPN se fassent connaître à webmaster@actuchomage.org (anonymat respecté).
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