2002-2007 : Durant ces cinq années, le gouvernement et la majorité parlementaire ont imposé de nombreuses règles sur le net, en particulier par les lois :
économie numérique (LCEN),
informatique et libertés (LIL),
contre le terrorisme (LCT),
droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI),
et prévention de la délinquance (LPD).
Une commission nationale de déontologie (CND) du net devrait de plus être créée par décret,
et le ministère de la culture souhaite imposer des “labels presse” aux sites d’information.
Ces lois touchent directement les droits et libertés des internautes :
Liberté d’expression,
liberté d’information (liberté d’informer, liberté de s’informer),
droit au respect de la vie privée,
droit d’accès au juge,
droit d’accéder librement à la culture.
Ce bilan présente les différentes atteintes à ces droits et libertés, et a une double vocation : Servir de base synthétique à un débat citoyen sur des enjeux majeurs pour la Société de l’information, et permettre aux candidats qui le souhaitent de répondre point par point aux problèmes soulevés (points A-K), par des propositions que de nombreux internautes attendent….
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