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Squat à Rennes : mise au point du DAL

mercredi 6 mai 2015

Le DAL a été cité jusqu’à cet après midi dans un article d’un site d’information publié depuis lundi matin, mais également sur des sites internet d’extrême droite, notamment de mouvements identitaires, à la suite de la médiatisation d’un fait divers : le squat d’une maison apparemment vide depuis plusieurs années, propriété d’une octogénaire qui dit vouloir s’y réinstaller.

Depuis quelques jours, le responsable du DAL Rennes est assailli d’appels téléphoniques à ce sujet, chargés d’insultes et de menaces, caractéristiques des pratiques d’extrême droite.

DAL ne connaît pas les occupants de cette maison, et ignorait cette occupation avant qu’elle ne devienne une affaire « médiatique », du fait de la situation particulière de la propriétaire et suite à une campagne alimentée par les réseaux d’ultra droite, relayée par la droite locale. L’ancien secrétaire d’État au logement député l’UMP, Marc Daubresse, a même promis de déposer une loi …

Pour mettre un peu d’ordre dans ce débat, la fédération DAL rappelle que le domicile est protégé contre son occupation abusive notamment par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 :

Celui ci permet au Préfet de faire expulser, sans décision de justice et en 2 ou 3 jours, « les personnes qui se sont introduits et se sont maintenus dans le domicile d’autrui ».

Cet article qui a été introduit par le Sénat pendant l’examen de la loi DALO, n’a à voire ni avec la procédure DALO, ni avec le « délai de 48h ».

Pourquoi l’avocat de cette vieille dame n’a pas demandé au Préfet d’Ille et Vilaine de mettre en œuvre cette disposition, ou à défaut pourquoi n’a t’il pas diligenté une procédure urgente, afin que la propriétaire réintègre rapidement sa maison ?

Il est aussi surprenant que celle ci n’ait pas donné suite aux aides proposées par la mairie de Rennes, appui juridique et relogement, en attendant l’aboutissement de la procédure…

Il existe en France selon l’INSEE 2,6 millions de logements vacants, leur nombre ne cesse d’augmenter d’année en année, comme le nombre de sans-abri (140 000 en 2014), et le nombre de jugements d’expulsions (126 000 en 2013), tandis que les jeunes se maintiennent de plus en plus longtemps chez leurs parents, et que les locataires payent loyer une part de plus en plus démesurée de leur revenu .

Droit Au Logement revendique notamment l’application pleine et entière de la loi DALO, du droit à l’hébergement et de la loi de réquisition sur les locaux vacants appartenant à de riches propriétaires, des spéculateurs, des sociétés, des institutions publiques, ainsi que la baisse des loyers.

L’association sera vigilante et mobilisée afin que ce fait divers n’aboutisse pas :

  • à remettre en cause la procédure DALO et donc le droit à un logement décent des personnes vulnérables, comme le demande le FN
  • à interdire les squats par nécessité alors que la crise du logement bat son plein, selon les vœux de ces groupuscules d’extrême droite et de Mr Daubresse.

Un toit c’est un droit !

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