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Six interdictions de manifester à Rennes jusqu’au 21 janvier 2017. Le préfet de région est en grande partie désavoué !

lundi 17 octobre 2016

Solidaires 35

Le préfet de région avait délivré des arrêtés d’interdiction de manifester les 13 et 14 septembre dernier et ceci jusqu’au 21 janvier 2017.

Selon l’arrêté préfectoral, cette interdiction de manifester consistait en une interdiction de séjour pendant les manifestations relatives à la protestation contre la loi travail, les violences policières, et l’aéroport de notre dame des landes.

Selon le même arrêté du préfet, cette interdiction de séjour devait prendre effet 1h avant la manifestation et jusqu’à minuit tandis que le périmètre était à géométrie variable pouvant aller aux abords du trajet de manifestations non déclarées partant de l’université de Rennes 2 jusqu’au centre ville !!

6 jeunes avaient donc décidé de saisir le tribunal administratif en référé liberté.

Si le tribunal administratif décide de suspendre les arrêtés d’interdiction de manifester pour 4 d’entre eux, 2 ont encore cette sanction administrative.

L’Union syndicale Solidaires 35 pense qu’il s’agit d’une décision en opportunité politique ménageant la chèvre et chou alors que les dossiers plaidés étaient fort similaires.

L’Union syndicale Solidaires 35 pense que la décision du tribunal administratif démontre toutefois que :

  • Le préfet outrepasse les dispositions légales en vigueur en France. L’interdiction de manifester n’existe pas en droit français. Seule l’interdiction de séjour, délivrée en complément d’une peine judiciaire peut être prononcée par la juridiction pénale. Le préfet transforme cette interdiction de séjour en une décision administrative irrégulière de manifester.
  • Ces arrêtés préfectoraux sont liberticides et que le préfet ne peut s’appuyer sur l’état d’urgence ( loi du 3 avril 1955) pour prendre de telles décisions à l’encontre de jeunes dont le seul tort est d’avoir des convictions et de les exprimer
  • Le tribunal administratif a considéré à juste titre que l’arrêté préfectoral portait atteinte à la vie familiale et privée ainsi qu’a la liberté de circuler dans quatre affaires sur six.

L’union syndicale Solidaires 35 qui est partie prenante du mouvement contre la loi du travail depuis le mois de mars et qui appelle à un rassemblement esplanade Charles de gaulle le mardi 18 octobre à 12 h demande à ce que tous les opposants à la loi travail peuvent y participer…sans exception.

Rennes le 17 octobre 2016

Pour Solidaires : Gérard Huré

Serge Bourgin

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