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Réforme de l’assurance chômage : vers La nouvelle société de compétences

lundi 25 juin 2018 (Date de rédaction antérieure : 26 juin 2018).

Le projet de loi « pour choisir son avenir professionnel » adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 19 juin dans une relative discrétion, va réformer à la fois la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Annoncée il y a plusieurs mois alors que le gouvernement Macron imposait sa réforme du code du travail par ordonnances, ce projet de loi et en particulier les changements portant sur l’assurance chômage se présentaient comme un contre­point à la casse des protections sociales, en promettant d’offrir de nouveaux droits aux salariés, chômeurs et indépendants. C’était le volet sécurité de la flexisécurité annoncée pour révolutionner le modèle social, le ’Libérer et Protéger’ de la campagne présidentielle de Macron.

Et bien non ! Ce à quoi nous assistons depuis un an avec l’arrivée de Macron au pouvoir, c’est bien le prolongement des politiques néolibérales des gouvernements successifs. C’est même, le néolibéralisme poussé à l’extrême saupoudré d’une fausse idée d’universalisme des droits sociaux (extension des droits chômage, harmonisation des retraites, remboursements des lunettes et appareils auditifs à 100%, etc...). Nous en voulons pour preuve, la 1re réforme engagée a été la Loi Travail n°2, c’est à dire tous les points qu’Hollande n’avait pas réussi à faire passer dans la loi El Khomri. Puis, la baisse des cotisations sociales et la hausse de la CSG, la baisse des impôts sur les sociétés, la réforme de l’impôt sur la fortune, la baisse des allocations logements de 5€/mois, la réduction des moyens dans les hôpitaux et EHPAD en crise, le gel des contrats aidés remplacés par des services civiques, la casse des services publics. Pas mal pour un début, c’est même une série de réformes que Sarkozy et Fillon auraient rêver de mener pour le compte du MEDEF. Cette réforme de l’assurance chômage n’est pas le point d’équilibre, la contrepartie de la flexibilité, c’est un des paramètres d’une stratégie néolibérale totale.

Et un mot salvateur vient, tout à coup, occuper tous les discours : COMPÉTENCE. Il n’y a plus de d’apprentissage dans le domaine de l’éducation et de la formation mais des compétences à acquérir. Il n’y a plus de savoir-­faire dans un métier mais des compétences à valoriser. Une nouvelle fois, l’idéologie néolibérale entre en action. Elle finit de nous faire intégrer son nouvel imaginaire du monde du travail en dessinant l’archétype de l’actif de demain.

La première phase lancée depuis des années, c’est l’idée que toutes les sphères de nos vies sont à marchandiser. C’est la crise, tout est prétexte à faire de l’argent : covoiturer, louer son appart sur Airbnb, prendre son vélo pour livrer de la bouffe... Toutes les solidarités, sociabilités ont été passées au crible et rentabilisées. Plus, rien n’est gratuit, il te reste un truc au frigo, vends­-le à pas cher ; le facteur passait voir les anciens pour savoir si tout allait bien, maintenant tu paies.

Mais ce n’est pas qu’une addition de situations et de comportements individuels, c’est peu à peu tout un tissu économique qui s’étend. Là aussi, depuis quelques années comme il n’y a pas de boulot, on nous fait l’éloge de l’AUTO­-ENTREPRENARIAT : Uber, Deliveroo, Take it easy, multitudes de livreurs de colis auto­-entrepreneur pour le compte de la Poste... C’est le rêve éveillé des patrons, le summum du néolibéralisme : il n’y a plus de contrat de travail mais encore des liens de subordination, les frais de fonctionnement sont à la charge des auto­entrepreneurs, une couverture sociale réduite au maximum (pas d’assurance chômage, couverture santé désastreuse). Et le pompon, les patrons se font toujours une belle marge sur ton dos.

Voilà la stratégie néolibérale globale du gouvernement et des patrons en cours, faire de nous des individus isolés, les uns à côtés des autres et qui s’auto­-exploitent. D’un côté, si ça foire tu peux t’en prendre qu’à toi même en tant qu’auto­entrepreneur, et de l’autre si tu veux t’organiser collectivement contre ton patron, c’est pas possible t’as pas de collègues, vu que tu changes de boîte tout le temps pour faire des missions grâce à tes nouvelles ’compétences’.

Nous sommes de plus en plus réduit à être un capital économique à exploiter, une marchandise comme une autre et le projet de loi portant sur l’assurance chômage s’inscrit pleinement dans ce programme politique.

Décortiquons alors cette réforme qui voit le jour :

De « nouveaux droits » ?

Pour résumer, les « nouveaux droits » dont se vante Murielle Pénicaud, se réduisent à trois mesures : l’indemnisation des démissionnaires, pour favoriser la mobilité dans le travail, la limitation des contrats courts par l’instauration de bonus-­malus afin de lutter contre le recours aux contrats précaires, et l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants dans le but de lutter contre l’exclusion de cette catégorie de la couverture sociale.

Lorsque l’on regarde de près, l’indemnisation des démissionnaires envisagée est soumise à de telles conditions (une durée de 5 ans ininterrompue dans l’emploi, un projet de reconversion correspondant aux besoins du marché de l’emploi et agréé par une instance paritaire régionale avec obligation de suivre une formation qualifiante et une VAE, un contrôle et un suivi de Pôle emploi…) qu’elle ne concernera que 3% des démissionnaires et ne changera en rien le fait que plus de 50 % des demandeurs d’emploi ne soient pas indemnisés.

La mesure consistant à imposer des bonus­-malus aux entreprises pour limiter les contrats courts ne figure finalement pas dans le projet de loi adopté contrairement aux promesses de campagne. Le gouvernement a annoncé que les partenaires sociaux devront prendre des mesures par branches professionnelles et que s’ils n’y parvenaient celui­-ci pourrait légiférer par décret d’ici la fin d’ici janvier 2019.

Dernier point, l’affiliation des indépendants au régime de l’assurance chômage. Elle consiste en fait à créer un nouveau régime spécifique ouvert à ceux qui seraient en situation de liquidation judiciaire. Il serait ouvert que selon certains critères reposants sur la durée et le revenu de l’activité antérieure et consisterait dans le versement d’une allocation forfaitaire à durée limitée. De plus son financement ne reposerait pas sur les cotisations des bénéficiaires mais sur les recettes fiscales de la CSG. Le projet de loi prévoit également l’instauration de régimes complémentaires issus du secteur privé. On est loin ici d’une protection sociale étendue à tous, reposant sur la cotisation sociale, mais plutôt sur un revenu minimum type RSA amélioré, financé par les impôts et complété par des assurances privés, selon le modèle anglo­-saxon.

Étatisation de l’assurance chômage, du salaire différé au revenu de remplacement

La réforme du financement et de la gestion de l’assurance chômage intervient dans un contexte où les organisations syndicales ont de moins en moins de poids face à un pouvoir qui n’entend plus négocier et se fait le représentant assumé de la finance.

Ainsi le paritarisme qui prévaut depuis la création de l’Unédic, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, pourrait être remis en cause progressivement par une mainmise croissante de l’État. Pour cela l’argument du remboursement de la dette de l’Unédic est l’outil le plus efficace. Autorisé par l’État dès 1981, l’endettement a résulté d’un choix purement politique. Alors que les recettes et les dépenses ont toujours été à l’équilibre, celui­-ci a fait le choix d’avoir recours à l’endettement auprès des marchés financiers, avec des taux d’intérêts toujours plus importants à rembourser.

Entre 2003 et 2014, alors que le nombre de chômeurs augmentait les taux de cotisations sont restés les mêmes et en 2008 au moment de la création de Pôle emploi l’État décide que l’Unédic participera à son financement à hauteur de 10 % de ces recettes soit environ 3 milliards d’euros en 2016. Aujourd’hui la dette de l’Unédic s’élève à plus de 30 milliards d’euros, et si l’Unédic ne fait pas faillite c’est uniquement parce que l’État s’en porte garant. Mais demain en cas d’une nouvelle crise financière les taux d’intérêts pourraient de nouveau s’envoler et plonger le régime d’assurance chômage dans la faillite. On voit bien ici que la dette peut devenir facilement un instrument permettant à l’État d’imposer sa gouvernance à l’Unédic au détriment de la gestion paritaire patronat/syndicats. Même si le projet de loi confirme le rôle attribué à l’Unédic, l’État pourra lui imposer une trajectoire financière, un cadrage dans les négociations des conventions d’assurance chômage, ainsi que des objectifs en terme de règles d’indemnisation.

Outre le renforcement de la gouvernance de l’État dans la gestion de l’assurance chômage le changement de financement est un pas de plus vers l’étatisation et vers sa fusion avec la sécurité sociale. En effet le financement de l’assurance chômage repose depuis sa création sur un système mutualiste, interprofessionnel, où une part employeur et une part salariale est prélevée sur chaque salaire. Le changement de financement de l’assurance chômage qui a commencer à s’appliquer au 1er septembre 2018 en remplaçant une partie des cotisations par le Contribution Sociale Généralisée (CSG), va supprimer progressivement cette solidarité interprofessionnelle et supprimer la part employeur de son financement, modifiant ainsi la nature même de l’allocation chômage.

Aujourd’hui on peut encore considérer que les allocations chômage constituent un salaire différé, un salaire que les salariés ne touchent pas lorsqu’ils travaillent, mais qu’ils touchent – parce qu’ils ont cotisé ­ lorsqu’ils sont au chômage. Être indemnisé par l’assurance chômage c’est donc tout simplement toucher la partie du salaire que l’on ne touche pas pendant que l’on travaille.

Mais avec le nouveau mode de financement par la CSG qui sera généralisé avec la réforme de l’assurance chômage, ce principe de salaire différé s’envole. La CSG s’applique en priorité sur les revenus d’activité et de remplacement, puis sur les revenus du patrimoine, de placement et de jeux ; salariés du privé, fonctionnaires, retraités, chômeurs, sont donc ceux qui payent le plus de CSG et vont donc être les premiers à contribuer au financement de l’assurance chômage.

Une des particularité de cet impôt­-cotisation est qu’il n’ouvre pas de droits à une couverture sociale, contrairement aux cotisations sociales classiques de sécurité sociale et d’assurance chômage. C’est alors le principe politique de l’assurance, qui garantie des droits à ceux qui cotisent et où chacun est indemnisé selon ce qu’il a payé, qui est ici remis en cause. L’objectif poursuivi est claire, il faut creuser un écart entre le travail, le salaire, la cotisation et les droits qui en découlent, et remplacer la redistribution et la socialisation des richesses par l’allocation. L’indemnité chômage devient progressivement un revenu de remplacement et non plus un salaire différé.

Redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi » ou comment poser « les jalons d’une nouvelle société de compétences »

Un des éléments central de la réforme de l’assurance chômage consiste dans la redéfinition de

  • l’offre raisonnable d’emploi ». Censée responsabiliser et redynamiser les chômeurs dans leur recherche d’emploi, elle vise plutôt à donner une place centrales aux compétences dans la recherche d’emploi et à modifier profondément les métiers et le rôle de Pôle emploi.

Définie aujourd’hui par des critères objectifs : métier recherché, quotité horaire, salaire, éloignement avec le domicile, « l’offre raisonnable d’emploi » se limite à décrire les offres d’emploi qui correspondent aux qualifications du demandeur d’emploi et que celui­-ci doit accepter sous peine de sanction. Le projet de réforme vise à rendre plus opérant le dispositif d’offre raisonnable d’emploi. La définition et l’évolution de

  • l’offre raisonnable d’emploi » seront basées sur les critères définis conjointement avec les conseillers à l’emploi. Ceux­-ci seront fortement encouragés à s’appuyer sur les compétences du demandeur d’emploi et non plus sur ses qualifications et le métier recherché. Les demandeurs d’emploi seront ainsi appelé à se définir en terme de compétences. Ils seront également contraint de remplir mensuellement un journal de bord indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, déléguant par là les taches de suivi et de contrôle aux usagers eux-­mêmes.

Ce glissement vers les compétences des demandeurs d’emploi, au détriment du savoir-­faire, constitue un outil pour diriger les chômeurs vers des emplois non­-qualifiés, plus flexibles et plus précaires. L’objectif politique de ce dispositif est de faire accepter n’importe quel emploi aux classes les plus fragiles en faisant planer la menace permanente d’une sanction ou d’une radiation. Pour favoriser la transition le projet de loi prévoit un renforcement des mesures incitatives et leur simplification, un demandeur d’emploi pourra alors être radié pour un deuxième refus d’offre raisonnable sur simple décision de Pôle emploi sans consultation de la Direction Régionale du travail obligatoire aujourd’hui. Il faut souligner que la suppression de 4000postes de conseillers accompagne cette mesure alors qu’ une nouvelle catégorie de salariés a été créé pour se charger uniquement du contrôle. Leur nombre, de l’ordre de 200 aujourd’hui, serait porté à 1000.

Cette redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi », si elle s’accompagne d’un durcissement des mesures de sanctions vis à vis des demandeurs d’emploi, ne vise pas uniquement à renforcer le contrôle social des chômeurs ou à mettre au travail de force les chômeurs qui ne seraient plus en capacité d’exercer leur métier ou les chômeurs « volontaires », elle vise avant tout à casser les résistances à l’idéologie néolibérale et à faire adhérer les demandeurs d’emploi aux valeurs entrepreneuriales : être disponible à tout moment, flexible en permanence et capable d’adaptation à toutes les tâches.

C’est par là que nous pouvons voir comment cette réforme de l’assurance chômage s’inscrit dans un programme politique plus large qui s’impose depuis quarante ans : maximiser les profits des entreprises par la flexibilisation du marché du travail tout en neutralisant les résistances qui pourrait s’y opposer. Pour ce faire, il faut gagner l’adhésion des individus, en les faisant adopter le langage, l’imaginaire et les valeurs de l’entreprise. Désormais, il s’agit de façonner un nouveau sujet de l’économie : le chômeur entrepreneur de lui­ même.

Selon la vision néolibérale qui s’impose partout, le travailleur est définit, non comme celui qui ne possède que sa force de travail à vendre, mais comme un capital humain constitué d’un ensemble de compétences physiques et intellectuelles qui vont être source de revenus. Le chômeur entrepreneur de lui­ même, c’est le demandeur d’emploi en tant que capital­-compétences, qui devient ainsi pour lui­-même une entreprise source de ses propres revenus. Placer les compétences au cœur de la recherche d’emploi et du profil du demandeur d’emploi est bien la manière par laquelle on va inciter les chômeurs à adhérer au modèle entrepreneurial, il s’agit de les convaincre que pour trouver du travail, c’est désormais l’ensemble des ressources jugées jusqu’à présent non­-économiques : la disponibilité, la capacité d’adaptation, l’autonomie, les relations (ou réseau), le savoir-­être, qui doivent être mobilisées et valorisées sous forme de compétences.

Nous chômeurs, précaires, intermittents du spectacle, refusons de vivre sous la menace permanente de sanctions et refusons de soumettre tous les aspects de nos vies aux exigences de l’économie.

Nous appelons l’ensemble des chômeurs et des salariés ainsi que l’ensemble du mouvement social à s’opposer à la réforme de l’assurance chômage et à défendre les droits des chômeurs.

Nous exigeons la fin des contrôles et des sanctions à l’encontre des chômeurs, l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés et le retour à un financement reposant entièrement sur les cotisations salariales et patronales sans recours à l’endettement ou à la fiscalité.

Nous vous donnons rendez-vous mardi 26 juin à 16h faculté de Rennes 2 devant le Hall B pour organiser une action contre la réforme de l’assurance chômage.

Le collectif des précaires de Rennes

precaires-rennes riseup.net

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