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Proposition de loi : Occupation sans droit ni titre

mardi 9 juin 2015

NPA Rennes

De l’extrême droite à une proposition de loi inique qui criminalise encore les plus précaires !

La presse, une partie du monde politique et l’extrême droite ont développé ce dernier mois « l’affaire Maryvonne », cette octogénaire dont la maison était habitée par des précaires à Rennes, rue de Châtillon. Des groupuscules fascistes relayés par la presse locale puis nationale ont inventé une histoire, celle de l’insécurité des propriétaires face à des dangeureux-ses squateur-se-s. Ces contre vérités ont même abouti à une proposition de loi inique défendu par Julien Aubert (sénateur : « les Républicains ») qui sera débattu au sénat le 11 juin prochain. Sur le fond cette proposition de loi est extrêmement grave car elle remet en cause le droit au logement dans son application concrète lorsque des mal logés ou sans logis prennent la décision d’occuper un logement sans droit ni titre. Elle l’est d’autant plus qu’elle s’appuie sur « l’affaire Maryvonne ».

Or, il n’y a pas d’affaire Maryvonne !

La situation de cette octogénaire a été montée en épingle par une partie de la presse et par des groupuscules fascistes locaux (Action Française (royaliste), Adsav (néonazi breton)) qui ont brisé la vitre de la maison et menacé ses habitant-e-s lors de deux manifestations les 1er et 4 mai. La réalité est qu’une quinzaine de précaires sans logement ont décidé, il y a maintenant plus d’un an et demi de rompre avec la résignation et d’occuper, de rénover une maison inhabitée, à l’abandon, depuis plus de douze ans, rue de Châtillon à Rennes, pour y vivre décemment. Alors qu’aucune solution de relogement ne leur a été proposée, le NPA ne peut qu’être solidaire de ces courageux-ses squatteur-se-s. Leur expulsion en moins d’un mois après le début de la procédure judiciaire montre à quel point la justice et la loi sont du côté des possédants.

Ils s’attaquent à celles et ceux qui ne se résignent pas !

Alors même que des habitant-e-s peuvent se faire expulser en moins d’un mois, les Républicains (ex-UMP) veulent aller encore plus loin dans leur logique antisociale ! La proposition de loi déposée devant le sénat de défense des plus riches et de criminalisation des occupations doit être combattue ! Leurs priorités sont honteuses, ils voudraient empêcher les personnes « ayant fait l’objet d’une décision de justice les condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier » d’utiliser leur droit légitime à se prévaloir de la loi DALO qui n’est pourtant pas protectrice des plus précaires. De même, ils veulent criminaliser encore plus, les jeunes, les « squateur-se-s », les précaires, les migrant-e-s qui n’ont pas les moyens de payer des loyers exorbitants et encore moins d’accéder à la propriété. Les seules propositions de lois qui devraient apparaître après de telles « affaires » seraient l’obligation de reloger durablement les personnes dans de telles situations précaires et surtout réquisitionner et exproprier tous les logements vides pour qu’il n’y ait plus personne à la rue !

Un vrai danger pour nos libertés !

Leur proposition démagogique de protection des propriétaires est pourtant encore plus dangereuse qu’elle n’y paraît car elle s’attaque à l’ensemble des occupations sans droit ni titre. Elle remet en cause une liberté et un acquis du mouvement social. Le préfet seul, sans passer par leur justice de classe, pourra ordonner des expulsions et les occupant-e-s, qu’ils- elles soient locataires expulsables, militant-e-s dans un lieu symbolique ou de lutte, squateur-se-s, seront passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende... Toujours plus de répression pour faire fonctionner leur société capitaliste de plus en plus injuste. Résistance ! Ils essaient de nous diviser, de nous empêcher de nous organiser, ils répriment celles et ceux qui ne se résignent pas... Nous leur opposons nos luttes, nos propres réquisitions, les espaces de solidarités que nous arrivons à mettre en place ou que nous soutenons !

Le NPA combattra cette proposition de loi, son abandon représente un enjeu anticapitaliste. Nos résistances valent plus que leurs profits !

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