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Projet de loi travail

mardi 29 mars 2016

A. – Libertés et droits de la personne au travail

1° Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ; (no comment)

Rappel une autre phrase historique :

À la demande de la France, le traité de Lisbonne supprime « la concurrence libre et non faussée » des objectifs de l’Union. Si cette notion est retirée des objectifs de l’Union, elle ne disparaît pas pour autant des traités. Le traité de Lisbonne consacre en effet un protocole à la concurrence, qui fait désormais partie intégrante du marché intérieur. Il indique que le marché intérieur comprend « un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». Le déplacement de ce principe au sein d’un protocole n’a aucune incidence sur sa force juridique.

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