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Projet de loi anti squat présenté au Sénat par l’UMP le 10 décembre

mardi 2 décembre 2014

DAL 35

http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html

Un projet de loi visant à permettre l’expulsion, à la demande du maire et sans jugement, des occupants sans droit ni titre de logements vacants sera débattu au Sénat le 10 décembre à la demande de l’UMP.

Le projet de loi déposé par le groupe UMP, à l’initiative de la Sénatrice-Maire de Calais, prétend que propriétaires occupants ou les locataires en titre ont des difficultés à récupérer leur domicile, lorsqu’il a été squatté.

Non seulement ces situations sont très rares, mais surtout, l’arsenal législatif est déjà en place et est très efficace car lorsqu’une personne trouve son domicile occupé, une plainte au commissariat et une décision du Préfet suffisent à expulser l’occupant sans jugement et dans un délai de 48h après une mise en demeure. L’occupant est également passible de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Enfin, il s’agit d’un délit continu, c’est à dire qu’une personne qui rentre chez elle après plusieurs mois d’absence et y trouve un occupant, peut activer cette procédure.

Or ce projet de loi, très confus, sans doute à dessein, propose d’une part d’étendre cette disposition à tous les squatters, et d’autre part de donner au maire l’initiative de saisir le Préfet pour lancer la procédure.

La France plongée dans une crise du logement sans précédant depuis 60 ans, compte 2,4 millions de logements vacants, des millions de m2 de bureaux et de locaux vacants.

Tandis que le froid s’installe, des familles avec enfants sont à la rue, des femmes, des handicapés, des jeunes, des chômeurs et même des salariés. Des bidonvilles sont érigés. Mais l’UMP et préfère voire des humains mourir dans la rue, ou vivre dans la grande misère, alors que nos villes regorgent de logements vides.

Ce serait meurtrier de mettre en place l’expulsion administrative à l’encontre des squatters, dans un tel contexte. L’Abbé pierre s’est battu à leurs cotés jusqu’à sa mort, et de nombreuses personnalités les ont soutenus.

Plusieurs projets de loi anti squat ont été repoussés, en 1994 le projet de loi Goasguen, en 2003 dans la Loi LSI , en 2007 dans Loi DALO, et en 2010 dans Loi LOPSSI 2.

Le DAL35 appelle chacun et chacune, et notamment tous les parlementaires d’Ille-et-Vilaine, à se mobiliser contre ce projet de loi.

Un toit c’est un droit !

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