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Plus de la moitié du gouvernement a fait l’objet de rectifications fiscales en 2018

mercredi 29 mai 2019

Sur les 35 dossiers de ministres, 21 ont donné lieu à des rectifications. Trois autres ont cependant fait l’objet de restitutions.

Les services de communication du gouvernement risquent de ne pas apprécier. Un rapport d’activité pour l’année 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) cité ce mercredi 29 mai par « le Canard enchaîné » révèle que 60 % des ministres de l’équipe d’Édouard Philippe ont… fait l’objet d’un redressement fiscal l’an dernier.

leur source : https://www.nouvelobs.com/politique...

HATVP. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

2.2 La supervision du contrôle fiscal des entrants

« La Haute Autorité a pour mission de superviser la vérification fiscale des membres du Gouvernement, menée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dès leur nomination. Cela permet d’assurer un contrôle impartial et indépendant.

Fin 2018, les contrôles des membres du Gouvernement nommés en 2017 et durant le premier semestre de 2018 étaient clôturés (à l’exception d’un toujours en cours). Les dix contrôles des membres du Gouvernement nommés à partir du 4 septembre 2018 étaient encore en cours d’instruction au moment de la rédaction du présent rapport. En moyenne, les contrôles effectués, qui portent sur les trois années précédant la nomination, ont duré six mois, en raison des échanges entre le ministre et l’administration fiscale, dans le cadre des procédures contradictoires applicables à un ministre bénéficiant des mêmes garanties que tout contribuable.

Sur les 35 dossiers clôturés, 21 ont donné lieu à des rectifications. À l’exception d’un cas, tous les contribuables concernés étaient de bonne foi. Sur ces derniers, le rappel moyen demandé par dossier a été de 10 788 € et de 11 930 € pénalités incluses (de retard notamment). Si la Haute Autorité supervise le bon déroulement du contrôle, c’est l’administration fiscale qui fixe les rappels et les pénalités, comme pour tout contrôle fiscal. Trois dossiers ont également donné lieu à des restitutions de la part de l’administration fiscale. Pour ces derniers, les restitutions moyennes nettes ont été de 7 740 €.

Si la Haute Autorité constate, à l’occasion de la supervision du contrôle fiscal des ministres, qu’un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, elle en informe le Président de la République et le Premier ministre, sans préjudice de la mise en œuvre des prérogatives de l’administration fiscale.

Cette situation s’est présentée une fois en 2018. Il s’agissait du premier cas d’information pour non-respect, par un ministre, de ses obligations fiscales. »

https://www.hatvp.fr/rapports_activ...

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