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[Manche] Le préfet est au-dessus de la justice ?

samedi 16 février 2013

STOP THT

Dans la Manche (et sûrement pas seulement), le préfet est au-dessus de la justice ?

Nous le savions déjà, après maintes observation sur la capacité de M. COLRAT à se substituer à la justice dans dans le tandem qu’il forme avec RTE pour en finir avec la construction de la ligne THT Cotentin Maine. Pour éviter à RTE de se trouver interdit de chantier à Saint -Martin d’Aubigny (50) pour la construction du pylône 114, le préfet s’est permis de demander à ce que le juge des référés de Coutances, en l’occurrence le président du tribunal, se déclare incompétent, dans une affaire concernant nullement la préfecture. Pour permettre à RTE de construire ladite ligne, il s’est permis d’user d’un droit d’accès (une servitude) pour faire construire des pylônes demandant une autorisation d’occupation temporaire alors même que RTE indique sur son site internet cette obligation pour tous les propriétaires avec lesquels aucune convention amiable n’a été signée.

Mais le pompon est arrivé cette semaine !

En effet, le préfet fait passer par voie de presse sa capacité à se placer non seulement au-dessus des lois mais aussi à aller à l’encontre d’une décision de justice, à moins que les journalistes de Ouest-France ait mal compris

http://percysoustension.pagesperso-....

En tous cas, ces journalistes n’ont pas l’air d’avoir daigner contacter le greffe du tribunal qui aurait pu facilement confirmer que la décision de justice du 12 septembre 2012 signifiée par ordonnance du 13 septembre 2012 était toujours en vigueur. Cette ordonnance concerne l’interdiction pour RTE de poursuivre le massacre commencé avec la construction des pylônes 224 et 225 effectuée au Chefresne (50) après avoir forcé le passage et fait arrêter Mr Yves Larsonneur, l’agriculteur propriétaire des lieux le 31 juillet 2012.

Du coup, Mre Gervaise MARIE-DOUTRESSOULLE a adressé un droit de réponse à la rédaction St-Loise du quotidien régional mais celui-ci ne semble pas avoir suffisamment attiré l’attention pour susciter une publication.

Par conséquent nous relayons directement ce droit de réponse en pièce jointe.

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Droit de réponse
click image zoom

De même, le conseil de la famille Larsonneur a rappelé à RTE et la préfecture de la Manche la décision de justice toujours en cours, joignant celle-ci à son courrier pour être sûr qu’ils n’oublient pas. Il a aussi averti le Président du Tribunal de ses craintes quant à la capacité de la préfecture, de RTE et de leur force dite publique à ne pas tenir compte d’une décision de justice en lui envoyant copie de son rappel.

Solidarité anti THT

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