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Loi renseignement : peut-on encore croire à la démocratie parlementaire ?

dimanche 12 avril 2015

11 avril 2015 par Philippe Aigrain

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Les dispositions de surveillance généralisée et intrusive de la loi Renseignement sont dénoncées avec force par une très grande majorité de ceux qui se sont exprimés publiquement. En dehors de certains services de renseignement et de leurs hommes liges, elle n’est portée que par des politiques qui voient dans l’invocation des risques sécuritaires et la création d’une société de contrôle et de suspicion le seul moyen de préserver un pouvoir de plus en plus incapable de susciter une adhésion positive. Et pourtant, la plupart des commentateurs annoncent que ces dispositions et la loi vont être adoptées au parlement.

Ce ne sont pas seulement les défenseurs associatifs des libertés et droits fondamentaux réunis dans la plateforme sous-surveillance.fr qui s’opposent au projet. Ce ne sont pas seulement les instances officielles en matière des drois de l’homme (CNCDH, Conseil National du Numérique, Commission numérique de l’Assemblée Nationale). Nous sommes à une situation qui devrait susciter une immense alerte : Jean-Marie Delarue, président tout juste nommé de la CNCIS, l’instance de contrôle des interceptions administratives de sécurité dont la loi est supposée élargir le pouvoir dans une nouvelle instance, affirme que Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques. La ministre de la justice, Christiane Taubira, toujours très prudente, fait connaître - discrètement il est vrai - son opposition, tout comme Alain Juppé par l’intermédiaire de ses proches. Pour les débats publics sur la loi, on a du mal à trouver des parlementaires pour la porter et Matignon doit déléguer ses troupes emmenées par Renaud Vedel, chef du pôle affaires intérieures auprès de Manuel Valls, pour faire la claque du volontaire.

Et pourtant, on annonce partout que les dispositions les plus inquiétantes de la loi, celles qui légalisent la surveillance généralisée et autorisent une surveillance intrusive jamais vue, vont passer comme l’ensemble à une très grande majorité au Parlement. Depuis près de 20 ans, j’essaye de sauvegarder au sein des acteurs et institutions politiques une petite sphère comprenant les enjeux contemporains du numérique. De saluer chaque fois que ses membres échappent à la dérive post-démocratique et oligarchique de nos sociétés et sont attentifs aux nouveaux mouvements qui y apparaissent. Un tel résultat serait donc un sévère constat d’échec. Il faudrait faire une croix sur l’espoir qu’en attendant l’apparition d’alternatives progressistes crédibles, le pouvoir parlementaire puisse au moins limiter les dégâts du sécuritarisme borné et de ses sous-traitants. Il faudrait en tirer les conséquences qu’a tracées Laurent Chemla dans une tribune au pronostic pessimiste, même s’il souhaite sans doute être démenti.

L’édition Libres enfants du numérique où je publie ce billet est consacrée aux travaux de la Commission de réflexion et de proposition sur le droit et des libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale. Dans cette commission, une petite moitié des 26 membres travaillent dur à comprendre et former des avis sur les enjeux du numérique et les textes qui l’impactent. La commission vient d’adopter à l’unanimité un avis très critique à l’égard de l’ensemble du projet de loi et recommandant en particulier le retrait des dispositions créant l’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure (voir les alinéas 14 à 16 de l’article 2 du texte issu de la commission des lois). Cet article ferait de la France le premier pays à prétention démocratique instituant la possibilité légale de la surveillance généralisée, alors qu’aux États-Unis la NSA a dû agir très largement en dehors du cadre légal pour la mettre en place. Des amendements (amendements 92, 103, 146, 184, 228, 259) émanant de députés affiliés à des groupes politiques divers (Verts, UMP, PS, GDR/PCF) ont été déposés pour supprimer ces dispositions, parfois en association avec d’autres qui posent aussi des problèmes majeurs de droits fondamentaux. D’autres amendements prévoient de restreindre la liste des finalités couvertes par le projet de loi, liste si étendue et vague qu’elle en fait potentiellement un instrument de police politique.

Jusque là, il semble donc qu’il y ait un vrai débat parlementaire. Mais ce serait oublier que les députés qui ont déposé ces amendements sont (à l’exception des Verts et du PCF) en minorité dans leur propre groupe, que beaucoup partent battus dans le rude combat qui s’annonce, notamment parce qu’ils ne se sont en rien engagés à voter contre le texte si ces amendements-clés ne sont pas adoptés.

Beaucoup parmi eux et plus encore parmi ceux qui n’ont pas encore pris position contre le projet de loi ne se rendent ainsi pas compte qu’ils sont en train de laisser échapper une dernière chance de reconquérir un brin d’estime des citoyens. Ils invoquent l’opinion publique, qui demanderait toujours plus de sécurité, l’impossibilité de paraître ne pas y répondre. Non seulement ces affirmations sont dénuées de tout sens, mais elles sont tout simplement déshonorantes. À quoi bon reconnaître une forme de démocratie représentative si ce n’est justement pas pour que des élus puissent, lorsqu’il le faut, dire le nécessaire, le souhaitable, sans se cacher derrière une prétendue opinion publique.

Lors du vote de la loi de police du 13 novembre 2014, dite loi « Terrorisme », j’avais émis le vœu qu’on puisse compter un par un ceux qui sauveraient l’honneur en votant contre la loi. Les manœuvres des présidents de groupe pour rejeter le vote solennel avaient permis d’éviter ce décompte, même si Isabelle Attard (et elle seule) avait alors pu voter contre. Cette fois-ci nous échapperons à cette mascarade, il y aura bien un vote solennel.
Et c’est tout aussi solennellement que je le dis : si la loi est adoptée sans que les alinéas 14 à 16 de l’article 2 soient supprimés intégralement, ce sera un devoir impérieux de combattre la société de surveillance et de suspicion généralisées à laquelle une telle loi illégitime et attentatoire aux droits les plus fondamentaux ouvrirait la porte.

Il y a bien d’autres dispositions dangereuses dans la loi, notamment :

- l’étendue des finalités qu’elle ouvre à l’activité des services de renseignement,
- des mesures de surveillance si intrusive (sonorisation des domiciles privés, captures prétendument ciblée de communications par les IMSI-catchers) qu’elles portent atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux,
- la porte dérobée que les dispositions sur la surveillance internationale ouvre pour une surveillance généralisée y compris des citoyens français,
- et la faiblesse insigne des dispositifs de contrôle et recours malgré quelques ajustements effectués en commission des lois.

Ce ne sont pas des bricoles. Mais comme l’a dit Antoinette Rouvroy, la mise en place de l’article 851-4 du code de la sécurité intérieure serait une bifurcation majeure pour nos sociétés. Dans ce contexte, il faut savoir prendre ses responsabilités.

Philippe Aigrain

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