Communiqué du Comité Voltaire de défense des libertés d’expression et d’opinion de Saint Domineuc
Les membres du Comité Voltaire de défense des libertés et d’opinion de St Domineuc déclarent inquiétante la dynamique actuelle qui voit se répéter des attaques en justice systématiques dès que des élus sont mis en cause ou moqués par les humoristes. Des journalistes qui font leur travail sont inquiétés et des humoristes sont menacés de sanctions. Il y a multiplication des procès pour diffamation envers des humoristes amateurs. Assistons-nous à une dérive de la démocratie vers un système qui sanctionne toute parole libre ? Nous rappelons que le propre de la caricature tout comme celui du pamphlet satirique est d’interpeller les esprits au risque de déplaire notamment à quelques uns. Les libertés d’expression et d’opinion qui sont inscrites dans notre constitution, la déclaration universelle des droits de l’Homme, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme du 21 janvier 1999 n° 29183/95, (Fressoz et Roire c. France) qui stipule :
/La liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de « société démocratique »./
devraient permettre d’envisager dans les meilleures conditions le débat et la confrontation des idées. Il va de soi que les élus sont en première ligne dans les critiques ; mais ils savent aussi qu’ils s’y exposent automatiquement : c’est la règle du jeu démocratique. Les membres du Comité Voltaire de défense des libertés et d’opinion de St Domineuc réaffirment donc leur attachement à ces valeurs républicaines et démocratiques dans chaque commune de France et en particulier à St Domineuc où l’un de ses habitants est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saint Malo le 1er juillet pour avoir écrit et distribué un texte satirique considéré injurieux et diffamatoire par le maire de cette commune.
Pour le Comité Voltaire, Mme Annick Audren, Présidente.
PÉTITION
Les personnes sous-signées revendiquent l’application des libertés d’expression et d’opinion partout et particulièrement à Saint Domineuc suivant notamment : l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme ; l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; l’article 10 de la commission européenne des droits de l’Homme ; la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme du 21 janvier 1999 n°29183/95, (Fressoz et Roire c. France) qui stipule : La liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels, il n’est pas de « société démocratique ».
Elles s’inquiètent de la dynamique actuelle qui voit se répéter des attaques en justice systématiques dès que des élus sont mis en cause ou encore lorsque des pratiques politiques sont dénoncées.
En juillet 2008, une « feuille de choux » satirique a été distribuée sur la commune de Saint Domineuc. Comme pour tout journal satirique, les propos laissent place à diverses interprétations. C’est ainsi que le maire de cette commune, qui s’est senti visé, a porté plainte contre X pour injure et diffamation. Plusieurs personnes ont été entendues par la gendarmerie et le Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo. L’une d’elles est renvoyée devant le Tribunal pour un procès en Correctionnelle et une autre mise hors de cause a dû se défendre à ses frais à l’aide d’un avocat et sans possibilité de se faire rembourser.
Sans prendre parti sur le contenu de cette « feuille de choux » satirique, les personnes sous-signées, attachées aux libertés d’opinion et d’expression, considèrent inadmissibles de tels procédés dont on peut craindre qu’ils ne visent qu’à faire taire toute opposition dans cette commune conduisant ainsi à une remise en cause de la liberté d’opinion.
De ce fait, elles souhaitent la relaxe de l’accusé et soutiennent ce droit inaliénable d’expression satirique ou non dans la commune de Saint Domineuc comme partout ailleurs.
Premiers signataires
Ricardo Montserrat écrivain, auteur dramatique lauréat à Bruxelles du Prix Condorcet-Raymond Aron pour les Droits de l’Homme
Evelyne Forcioli secrétaire départementale SNUIPP
Khaled Drider secrétaire départemental FSU
Michel Payen co-secrétaire départementale SNES
Bruno Leveder secrétaire FSU Bretagne - SNASUB
Annick Audren présidente du Comité Voltaire de ST Domineuc
Hervé CARN professeur agrégé, écrivain
René Faure médecin de santé publique, Amiens
Annie Boschet journaliste
Pierre Rimasson secrétaire régional de l’URSEN CGT Educ’action
Sylvain Lioté-Stasse intermittent du spectacle, Trimer (35)
Hervé Dorizon militant syndical Sud Education 22
Yannick Valluet chef opérateur
François Gissot professeur retraité militant FSU, ex président d’Attac Dinan
Joëlle Couillandre enseignante, candidate aux régionales
Marie Fiess décoratrice
Sylvie Larue enseignante
Annie Coll, professeur de philosophie, écrivain, militante à SUD
François Guidou technicien de laboratoire
Jean-François Cros traducteur-interprète
Pierre Chapa militant NPA
Martine Le Hénaff (née Daniélou) professeur agrégée d’Histoire en retraite
Louis Chartrain retraité, ancien secrétaire départemental du SNI.
Panayota Petroff professeur, attachée à la liberté d’expression
RSS 2.0