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Lettre ouverte au président de la Chambre régionale des comptes de Bretagne

lundi 24 novembre 2014

Syndicat Départemental Sud Santé-Sociaux 35

Lettre ouverte à Jean-Louis HEUGA

Président de la chambre régionale des comptes

De récents contrôles de la chambre régionale des comptes mettent l’accent sur le versement « indu » de différentes primes à des personnels contractuels non médicaux. Il s’agit entre autres, de la prime de technicité pour les ingénieurs hospitaliers contractuels, de la prime spécifique dite « Weil » pour les infirmières (90€), de la prime spéciale IDE de début de carrière (35.62€), de la prime forfaitaire Aides Soignants (15.24€), de la prime de sujétion spéciale aide soignant (environ 147€).
Le contrôle du SIB par la cour régionale des comptes a notamment un impact très important puisque cette structure gère les fiches de paie de nombreux établissements de Bretagne qui sont actuellement sommés de donner rapidement leur position quant au versement de ces primes aux contractuels. Injonction tout à fait artificielle puisque vous déclarez dans un de vos rapports d’observation que des délibérations de conseil de surveillance autorisant l’octroi de ces primes aux contractuels sont irrégulières.
Certaines directions d’établissement ont donc déjà appliqué à la lettre vos préconisations, d’autres se préparent à le faire. Pour exemple : la Direction du CHBS de Lorient vient de supprimer depuis le 1er juillet 2014 les primes que vous dénoncez, créant ainsi une discrimination entre les agents recrutés avant ou après cette date. Le syndicat SUD Santé Sociaux du Morbihan dénonce cette injustice et agira auprès du Tribunal Administratif afin d’en obtenir l’abrogation.

Au-delà du raisonnement comptable dans le cadre d’une recherche de réduction des dépenses des hôpitaux, vous ne pouvez ignorer ou vous exonérer des conséquences directes de telles injonctions dans le contexte actuel : la perte de 120 à 170 € mensuel pour des salariés précaires, la plupart du temps employés comme contractuels sur des postes vacants, qui seraient alors payés à hauteur du SMIC, est de nature à les plonger directement dans des difficultés financières personnelles inextricables pour certains. Elle est aussi de nature à mettre en place tous les ingrédients d’une explosion sociale dans les hôpitaux. Vous ne pouvez ignorer la situation sociale très tendue de ce secteur où les salariés subissent depuis des années le gel des salaires, la précarisation accrue, les restructurations forcées, les suppressions de postes qui accroissent de manière irresponsable la charge de travail… Et parmi eux, il y a les contractuels qui, du fait d’un statut précaire comme il n’en existe même pas dans le privé, servent de variable d’ajustement. Et vous décidez froidement que les établissements peuvent encore faire des économies sur leurs dos.
C’est un calcul qui peut vous paraître « efficient » à court terme. Mais c’est faire abstraction des conséquences indirectes mais concrètes sur l’économie en général : baisser les salaires de dizaines de milliers de salariés a des conséquences négatives sur les rentrées fiscales de l’état, sur les rentrées de cotisations sociales qui financent la Sécurité Sociale et qui elle-même permet de donner les moyens aux hôpitaux de fonctionner et aux habitants de ce pays de se soigner, sur la consommation, moteur de l’économie et créatrice d’emplois de tous ordres.
S’en prendre ainsi aux salariés, de surcroit les plus précaires est une aberration économique et politique.

Il nous faut aussi vous rappeler que votre zèle à traquer les économies vous fait perdre parfois votre impartialité et vient mettre à mal le serment que tout magistrat de la cour des comptes se doit de prononcer, celui de promettre conscience, probité et respect des lois.  En lisant les différents rapports d’observation publiés chaque année sur les comptes des hôpitaux, jamais n’apparaissent certaines entorses à la législation concernant l’emploi des contractuels et principalement que la majorité d’entre eux sont indûment employés comme contractuels sur des postes vacants ayant vocation à être occupés par des stagiaires ou des titulaires. Jamais on n’a vu une recommandation de la cour des comptes enjoignant les établissements à se conformer à cette réglementation.

S’il vous faut un exemple récent de contrôle dans un hôpital : à la rubrique, Gestion des Ressources Humaines- présentation des effectifs au 31 décembre de l’année 2011, vous faites le constat que le nombre d’agent en CDD/CDI atteint un peu moins de la moitié de l’effectif ! Comment n’êtes vous pas intrigués par ce nombre effarant de CDD dans cet établissement. Le dernier rapport du sénat sur la précarité dans la fonction publique, réaffirme pourtant les modalités de recours à des non titulaires : essentiellement pour pourvoir à des vacances temporaires d’emplois ou en cas d’accroissement saisonnier ou temporaire d’activité.

La situation est suffisamment grave et explosive pour que nous ayons pris la décision de vous alerter sur les implications et conséquences de certaines de vos injonctions. Les organisations syndicales du secteur sont au plus prêt des salariés. Il n’est pas certain que la colère qui couve ne se manifeste pas radicalement dans un jour prochain. Ce ne sera pas de notre responsabilité.

Recevez, messieurs les magistrats de la cour des comptes, cette lettre ouverte, comme un appel à dépasser la simple vision comptable de votre fonction.

Pour les syndicats SUD Santé Sociaux de Bretagne (Côtes d’Armor, Finisterre, Ille et Vilaine, Morbihan)

Michel FOURMONT

Secrétaire SUD Santé Sociaux 35

http://www.sudsantesociaux35.org/

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