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J.O n° 299 du 24 décembre 2005 page 19892

texte n° 12

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi

NOR : SOCF0512319D

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est modifiée ainsi qu’il suit :

I. - L’article R. 351-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-30. - Pour l’exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche d’emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-18 vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

« Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission détenus par l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes de l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 351-21 et les administrations sociales.

« Les agents relevant du ministre chargé de l’emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »

II. - L’article R. 351-31 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-31. - Les organismes de l’assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement. »

Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l’emploi, au travail

et à l’insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher