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Le Conseil d’Etat a suspendu l’application de l’ordonnance sur l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises, relevant un « doute sérieux quant à sa légalité ».

mercredi 23 novembre 2005

Le Conseil d’Etat a suspendu l’application de l’ordonnance sur l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises, relevant un « doute sérieux quant à sa légalité ».

Le Conseil d’Etat a suspendu mercredi 23 novembre l’ordonnance Villepin sur l’emploi permettant de ne pas prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une entreprise les salariés de moins de 26 ans, annonce le Conseil dans un communiqué de presse. Cette décision fait suite à un référé déposé par FO pour demander la suspension de cette ordonnance le temps qu’elle soit examinée par la justice européenne. Le Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance "jusqu’à ce qu’il ait statué sur les requêtes" qui ont été formées contre elle, a précisé le Conseil d’Etat. Le 14 octobre, le Conseil d’Etat, répondant à une requête des syndicats, avait décidé de saisir la justice européenne sur la légalité de l’ordonnance relative à l’exclusion des moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises. Ces seuils à 10, 20 ou 50 salariés déclenchent de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment en termes de représentativité du personnel. A la suite de cet avis, FO avait saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de l’ordonnance jusqu’à ce que la justice européenne se prononce. Le gouvernement doit obligatoirement se conformer à la décision du Conseil d’Etat.

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