La CNL s’oppose au statut créant les Offices publics de l’habitat (OPH)

Communiqué de la CNL

Une ordonnance du gouvernement qui sera ratifiée dans le projet de loi sur le droit au logement opposable instaure un statut unique pour les Offices publics de l’habitat existants (OPHLM et OPAC). La Confédération Nationale du Logement (CNL), première organisation d’habitants, dénonce cette ordonnance et ses enjeux.

Cette modification de statut va permettre aux offices HLM de se diriger vers un fonctionnement à caractère industriel et commercial introduisant de fait, une logique commerciale dans la gestion du logement social incompatible avec la notion des usagers du logement ; le locataire étant considéré comme client.

Les missions de ces nouveaux OPH (Offices Publics de l’Habitat) seront plus vastes que celles des actuels OPAC mais surtout des OPHLM. Les OPH pourront, par exemple, construire en plus des logements locatifs, d’autres équipements. « Cet élargissement du champ d’action des établissements publics d’HLM risque de nuire aux locataires puisque cela engendrera un important besoin de fonds propres que seuls les loyers des locataires pourront apporter » explique Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL.

Selon la CNL, cette logique de diversification augure d’autres conséquences négatives.

« Cette reforme entraînera des regroupements d’organismes et donc un éloignement pour les locataires, des lieux de décision. Cela implique également, pour les organisations de locataires telle que la nôtre, une diminution de la représentation des locataires élus. Enfin, cette réforme induit la disparition du statut de fonction publique territoriale puisque les contrats de travail ne seront plus de droit public mais de droit privé » ajoute-t-il.

« Dès l’origine, nous nous sommes opposés à cette réforme car elle constitue une attaque contre le service public. Ce qui nous inquiète ici le plus, c’est la question de l’efficacité économique et sociale de ces nouveaux organismes. Nous craignons que l’efficacité économique soit prioritaire face aux enjeux d’ordre social » conclut le président de la CNL.

La CNL demande :

 la tenue d’Etats Généraux du logement

 la création d’un service public du logement et de l’habitat

 La construction de 900 000 logements dans les 5 prochaines années et l’arrêt des démolitions

 Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions