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Il ne peut y avoir d’expulsion sans décision exécutoire du tribunal d’instance.

samedi 9 février 2013

Rennes, Un Toit C’est un Droit !

Depuis le 2 février 2013 des personnes sans offre d’hébergement ont investi un nouveau lieu à Rennes. L’association « Un Toit c’est un Droit ! » a décidé de les soutenir socialement, matériellement, administrativement et judiciairement.

Nous publions ici les liens et photos certifiant qu’à cette date le lieu est véritablement habité.

Flickr : Photos Rennes Réquisitions : http://www.flickr.com/photos/780175...

Facebook. : http://www.facebook.com/photo.php?f...

Ce lieu est maintenant leur domicile ainsi que leur résidence principale. En tant que résident-e-s de l’immeuble, ils sont protégé-e-s par la loi.
Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grands principes du droit français, l’inviolabilité du domicile.
Selon l’article 432-8 du Code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Les résident-e-s

Il ne peut y avoir d’expulsion sans décision exécutoire du tribunal d’instance.

http://untoitundroit35.blogspot.fr/

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