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Grève mode d’emploi, comment et pourquoi faire l

jeudi 21 octobre 2010

Grèves, actions, blocages...

Salarié d’une entreprise sans syndicat, non syndiqué, je veux faire la grève mais je ne sais pas comment m’y prendre.

Tout salarié a le droit de faire grève : petite ou grande entreprise, avec ou sans syndicat.

Il n’est pas obligatoire de prévenir son patron, aucun délai n’existe (sauf pour la fonction publique, les entreprises – de transport, par exemple - soumises au dépôt d’un préavis).

Comment et pourquoi faire la grève ?

La grève, c’est quoi ?

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.

Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, sous laquelle nous vivons toujours, c’est un droit constitutionnel.

La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !

Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le travailleur. Sans travailleur pas d’entreprise, pas de service...La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent : les salariés sont au coeur de l’entreprise, il ne faut pas les négliger !

Dans quel cas est il légitime de faire grève ?

“La grève est moralement légitime quant elle se présente comme un recours inévitable, sinon nécessaire, en vue d’un bénéfice proportionné ; elle devient moralement inacceptable lorsqu’elle s’accompagne de violences ou encore si on lui assigne des objectifs non directement liés aux conditions de travail ou contraires au bien commun.” CEC Art 2435

Qui peut faire grève ?

Tout salarié, mais en respectant certaines conditions.

On ne peut donc pas décider tout seul d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grêve. Ce serait trop facile !

En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale (cass soc. 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Voici ce que dit le Droit : Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Je ne suis pas syndiqué, puis-je faire grève ?

Oui, sans problème.

Que vous soyez syndiqué ou non n’a aucune importance : en vous référant au mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats . Que vous soyez salarié du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert ! (pour le public attention au délai de préavis, contacter et secouer le délégué syndical s’il le faut !)

Faut-il faire signer des documents avant ?

Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de l’employeur.

Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.

Dans le secteur privé, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur. Il reste toutefois courtois de le faire, et nous vous le recommandons. Cela permettra à votre employeur de prendre ses dispositions pour s’organiser en conséquence.

Attention, ce n’est pas pareil dans le secteur public ! L’employeur doit être informé dans les délais prévus (cela s’appelle le délai de prévenance). Consultez votre DRH, votre délégué du personnel, ou secouez votre section syndicale préférée !

Est-ce que je peux être sanctionné pour grève ?

Non !

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif. Si vous êtes sanctionné d’une façon ou d’une autre, appelez les délégués syndicaux, ils connaissent le droit et vous défendront devant les prud’hommes !

Pour mon salaire, cela se passe comment ?

Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève.

Aucune autre retenue ne peut être appliquée.

En clair, si vous faites grève pendant un jour, vous risquez au maximum une retenue de salaire d’un montant correspondant à 1/30° de votre salaire mensuel. Évidemment c’est un sacrifice mais imaginez le manque à gagner que cette journée non-travaillée implique pour votre patron ! Plusieurs dizaines de salariés en grève et c’est un véritable problème !

Bon à savoir

La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais elle le suspend. Le gréviste garde sa qualité d’assuré social. L’employeur ne peut pas réclamer devant les tribunaux des dommages et intérêts pour les préjudices que lui a causés une grève.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas.

(attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique au secteur public) Si il y a un quelconque problème, appelez les syndicalistes de votre brancche, ils vous défendront devant les prud’hommes !

Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé les jours de grève ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale.

Suite à la loi 2004-626 du 30 juin 2004, et en fonction des accords passés dans votre entreprise, le lundi de Pentecôte peut être désigné comme journée dite “de solidarité”. Dans ce cas, l’application de la loi conduira votre entreprise ou votre administration à être ouverte le 16 mai.

Mais il n’est fait nulle obligation aux salariés salarié d’être spécifiquement présent les jours de grève dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi ... être malade !

Les modalités qui s’appliquent sont celles du régime général : vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait.

Tout autre motif que ces motifs généraux constituerait un abus de pouvoir pour lequel vous seriez à même de saisir les prud’hommes.

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