Les détracteurs du méga-fichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’État, lui, y voit un outil contre la fraude...
Le Conseil d’État a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le méga-fichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée. (sic)
https://www.lemonde.fr/pixels/artic...
- Conseil d’état 18 10 2018
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
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