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(Fichier TES) Vie privée : le Conseil d’État valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français

mercredi 24 octobre 2018

Les détracteurs du méga-fichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’État, lui, y voit un outil contre la fraude...

Le Conseil d’État a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le méga-fichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au respect de leur vie privée. (sic)

https://www.lemonde.fr/pixels/artic...

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Conseil d’état 18 10 2018

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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