Rennes info

Voir : http://rennes-info.org/Fichage-des-etrangers-enfants.html

Source : LDH Toulon :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php ?article1853

Très critiqué à gauche, Eloi (pour "éloignement") visait à faciliter les expulsions d’étrangers sans papiers en rassemblant dans des fiches informatiques des données sur ces personnes, celles qui les hébergent et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention.

Estimant que son arrêté a été annulé "pour des motifs de pure forme", le ministère a saisi le jour même la Cnil d’un projet de décret créant "le traitement ELOI"

Annulation du fichier ELOI : après la victoire du droit, la CNIL et le Conseil d’État doivent faire prévaloir les droits

Communiqué commun de la Cimade, du Gisti, d’IRIS et de la LDH

Par une décision rendue le 13 mars 2007 , le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Intérieur créant le fichier ELOI, destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH, qui avaient formé un recours contre cet arrêté, se félicitent que le Conseil d’État ait rappelé certaines garanties de procédure en matière de constitution de fichiers, et qu’il ait notamment rappelé que, si le CESEDA permet la collecte, l’enregistrement et le traitement informatique de la photographie et des empreintes digitales des étrangers, ces traitements d’identifiants biométriques demeurent soumis à un décret en Conseil d’État pris après avis consultatif de la CNIL.

Les quatre associations constatent par ailleurs que le ministère a été contraint, pendant l’instruction du recours, de battre en retraite sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le fichage des visiteurs : alors que la durée de conservation des données initialement prévue était de trois ans, le ministère a finalement admis que trois mois suffiraient...

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH regrettent toutefois que le Conseil d’État se soit contenté d’annuler l’arrêté pour incompétence et n’ait pas jugé utile de répondre aux arguments de fond que soulevait la requête, à savoir le caractère excessif et inadéquat des données collectées au regard de la finalité poursuivie. Si le projet de décret de création du fichier ELOI prévoyait de collecter les mêmes données et pour la même durée que ce qui était prévu par le texte annulé, il serait tout aussi inacceptable que ce dernier.

En toute mauvaise foi, le ministère de l’Intérieur se croit autorisé à déduire de la décision du Conseil d’État qu’elle réfute les arguments de fond des associations, alors que, conformément à son habitude, le Conseil ne les a pas examinés, en privilégiant les motifs de forme de ce contentieux.

Pour la prochaine tentative de création du fichier ELOI par décret, les quatre associations espèrent que la CNIL et le Conseil d’État sauront faire prévaloir le souci de la défense du droit et des libertés contre la tentation du fichage généralisé.

http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-eloi0307.html

Revers judiciaire pour le fichier "Eloi" des étrangers

[Reuters, 12 mars 2007]

Saisi par SOS-Racisme, la LDH, le Gisti et le Syndicat de la magistrature, qui considéraient que ce fichier portait atteinte aux droits des personnes qui soutiennent les étrangers en instance d’expulsion, et "criminalisait la solidarité", le Conseil d’Etat a estimé que l’Intérieur aurait dû demander un avis motivé à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), une instance administrative indépendante, puis faire adopter un décret en Conseil d’Etat, avant de prendre son arrêté le 30 juillet dernier. "L’arrêté du 30 juillet 2006 (...) a ainsi été pris par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, être annulé", dit le Conseil dans son arrêt.

Anticipant cette décision de justice, le ministère de l’Intérieur avait déclaré le mois dernier qu’il relancerait la création du fichier Eloi avec quelques aménagements. Il souligne lundi dans un communiqué que cet arrêté a été annulé "pour des motifs de pure forme." "Le conseil d’Etat, en effet, n’a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés. Il s’est borné à juger que le fichier aurait dû être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d’Etat", affirme-t-il dans un communiqué.

LA CNIL SAISIE

En conséquence, le ministère a saisi le jour même la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’un projet de décret créant "le traitement ELOI."

L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat n’implique en effet aucune interdiction de créer à terme un fichier de cette nature, si les procédures sont respectées, dit dans un communiqué le Conseil d’Etat, qui rappelle que le principe de ce fichier a été approuvé par le législateur. Il faudra cependant que les procédures puissent "préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès", ajoute le Conseil.

Le Conseil d’Etat estime que le fichier doit être soumis à une procédure spéciale car certaines données, comme les photos numérisées, sont juridiquement considérées comme biométriques, donc sensibles.

Pressé par le Conseil d’Etat, M. Sarkozy va revoir sa copie par Laetitia Van Eeckhout, Le Monde du 9 février 2007

L’arrêté du ministre de l’intérieur créant le fichier ELOI, destiné à « faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire », est entaché d’incompétence, a estimé, mercredi 7 février, la commissaire du gouvernement, Claire Landais, devant le Conseil d’Etat, invitant la haute juridiction administrative à annuler, dans sa totalité, l’acte critiqué. Ce texte, paru le 18 août 2006, permet de recueillir et de conserver pendant trois ans des données sur les étrangers en situation irrégulière mais aussi sur les personnes qui les hébergent lorsqu’ils sont assignés à résidence et sur ceux qui leur rendent visite en centre de rétention.

Parmi les éléments compilés pour être numérisés, figurent, outre l’identité, le sexe, la nationalité, la filiation, les langues parlées, la situation professionnelle des étrangers en situation irrégulière mais également leur photo d’identité.

Dès lors, que l’on se fonde sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ou sur la loi informatique et libertés de 2004, un tel fichier aurait dû être créé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non un simple arrêté, a fait valoir la commissaire du gouvernement, qui ne représente pas le gouvernement mais est chargée de dire le droit.

« En effet, une photographie faciale numérisée est une donnée biométrique, et donc sensible, or ce type de données exige une procédure spéciale », a expliqué Claire Landais. Anticipant une annulation du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur s’est d’ores et déjà attelé à la rédaction d’un nouveau texte, un décret cette fois. Il s’apprête même à saisir « illico » le Conseil d’Etat dès que celui-ci prononcera l’annulation de l’arrêté, ne cache pas l’entourage de Nicolas Sarkozy.

« Ce décret reprendra ELOI dans la même configuration initiale », précise un conseiller du ministre, soulignant que « la commissaire du gouvernement demande l’annulation de l’arrêté pour un pur motif de forme et ne retient aucun motif de fond ».

C’est un fait. Toutefois, les arguments de fond mis en avant par les associations qui, voyant dans ce fichier une atteinte à la liberté, avaient déposé un recours en annulation contre l’arrêté ( Le Monde du 4 octobre et du 9 novembre 2006), ne resteront pas totalement lettre morte. Dans ce nouveau texte, le ministère de l’intérieur indique qu’il s’attachera à préciser certaines données, en particulier celles sur les visiteurs des étrangers en centre de rétention.

Le décret devrait ainsi préciser, selon l’entourage de Nicolas Sarkozy, que la notion de visiteurs ne recouvre en aucun cas les personnes appelées au titre de leurs fonctions à s’entretenir avec les retenus : avocats, membres d’associations, médecins, parlementaires... Il indiquera aussi « noir sur blanc » que les données visiteurs ne seront conservées que trois mois. « L’idée n’est pas de conserver des données sur les visiteurs mais de savoir qui est présent à un instant dans les centres de rétention », s’attache-t-on aujourd’hui à expliquer dans l’entourage du ministre. Laetitia Van Eeckhout

L’Intérieur prépare une seconde mouture de ce fichier menacé au Conseil d’Etat
par Catherine Coroller, Libération, samedi 10 février 2007

A l’avenir, la création de tout fichier informatisé comprenant la photographie numérisée d’un individu pourrait nécessiter un décret en Conseil d’Etat et non plus un simple arrêté. Pour le citoyen, il s’agirait là d’une protection.

Mais, paradoxe, celle-ci résulterait d’une boulette du ministère de l’Intérieur. Le 30 juillet 2006, les services de Nicolas Sarkozy prennent discrètement un arrêté créant un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière, baptisé « Eloi » ­ pour « Eloignement ». Le projet est d’y répertorier, avec photos, les sans-papiers et leur famille mais aussi, et c’est la nouveauté, ceux qui les hébergent ou leur rendent visite en centre de rétention. Les données concernant les proches des étrangers seraient conservées jusqu’à trois ans. Comme pour toute création de fichier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est saisie, mais omet de répondre dans les deux mois légaux, ce qui vaut consentement tacite. L’arrêté est donc publié.

Biométrie. Quatre associations (Ligue des droits de l’homme, Gisti, Cimade, SOS Racisme) ainsi qu’Iris, association de défense des libertés sur Internet, inquiètes de ce fichage, saisissent alors la justice administrative. Mardi, la commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat a plaidé pour l’annulation d’Eloi, au motif que sa création aurait dû faire l’objet d’un décret car il renferme des photos numérisées, considérées comme des données biométriques, donc sensibles. Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans les prochains jours.

Pour le ministère de l’Intérieur, l’annulation de ce fichier serait une rebuffade. Pour les associations, il s’agirait d’une demi-victoire. Victoire car « ce serait une première reconnaissance en France que la photo numérisée est une donnée biométrique », dit Meryem Marzouki, présidente d’Iris. Mais demi-victoire car la commissaire du gouvernement n’a rien trouvé à redire aux finalités d’Eloi qui sont tout de même de ficher les sans-papiers et leur entourage. « Elle n’a retenu aucune des critiques de fond formulées par les associations, souligne-t-on dans l’entourage du ministre. Elle s’est placée sur un terrain de pure forme et n’a pas soutenu que cet arrêté méconnaîtrait telle ou telle liberté. »

Trois mois. Quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, le ministère n’entend pas renoncer à son fichier. Eloi verra le jour. Les services de Sarkozy ont toutefois prévu deux mini-modifications. Les visiteurs institutionnels venant voir les sans-papiers en rétention (parlementaires, avocats, représentants d’associations) ne seront pas fichés. Et les données sur les autres visiteurs seront conservées trois mois, et non trois ans. Catherine Coroller

« Le soupçon comme arme de dissuasion »

Un entretien avec Eric Fassin [1], Libération, 10 février 2007

La demande d’annulation d’Eloi traduit-elle un coup d’arrêt à la politique d’immigration du ministère de l’Intérieur ?

C’est moins un coup d’arrêt politique qu’un aveu juridique : Eloi était difficilement défendable.

Quels sont les dangers portés par ce fichier ?

C’est une vision de la société qu’Eloi reflète et produit. Le fichier n’a pas de justification technique, c’est simplement une logique du soupçon, qui organise la gestion des étrangers. D’où une double inquiétude. Pourquoi inclure, avec les étrangers en situation irrégulière, les noms de leurs enfants, sinon pour préparer d’autres expulsions dans les écoles ? Et pourquoi ficher ceux qui leur rendent visite dans les centres de rétention, sinon pour faire peser sur eux aussi une menace ? Avec Eloi, l’Etat nous met en garde : solidaires des sans-papiers, vous serez fichés.

C’est donc la notion de solidarité qui est visée...

C’est l’effet que produit le fichier. Ce n’est pas un hasard s’il intervient en réaction au succès du Réseau éducation sans frontières.

Pensez-vous que les pouvoirs publics ont été surpris par ce mouvement ?

Nous pouvons tous être surpris ­ et par deux mouvements contradictoires. D’un côté, Eloi est passé inaperçu, alors que ce recul des libertés publiques aurait fait scandale il y a quelques années. A force de batailles quotidiennes, et dans un contexte de dérive droitière, il y a un effet d’usure. Mais qui aurait imaginé le succès de RESF ? C’est l’effet paradoxal de la généralisation du soupçon, qui touche les sans-papiers mais aussi les étrangers en situation régulière, leurs familles, leurs amis. Le cercle de la mobilisation pourrait aussi s’élargir ­ comme aux Etats-Unis, avec des millions d’Hispaniques dans la rue pour soutenir les sans-papiers.

Pourquoi cette tentation du fichage ?

C’est l’utilisation du soupçon comme arme de dissuasion. Au-delà, c’estla conséquence d’une vision des étrangers comme un problème pour la société française. Si l’on admet ce point de départ, on peut avoir le sentiment d’oeuvrer au bien commun en fichant mais aussi en arrêtant des enfants,en s’en prenant aux mariages mixtes.

La nouvelle mouture d’Eloi indique que le ministère de l’Intérieur n’a pas renoncé...

Le ministre-candidat n’a pas l’intention d’abandonner les bénéfices électoraux de la xénophobie au Front national. Dans ce domaine, la gauche n’a pas brillé par son courage. Or la logique administrative n’a même pas besoin d’être xénophobe : elle déroule les conséquences du parti pris politique selon lequel, le problème, ce sont les étrangers. Inversons la perspective : et si le problème de la société française, c’était moins les étrangers que la xénophobie ?
Les propos d’Eric Fassin ont été recueillis par Fabrice Tassel

Notes

[1] Eric Fassin est sociologue et américaniste à l’Ecole normale supérieure, et chercheur au CNRS et à l’Ehess. Il est codirecteur, avec Didier Fassin, de De la question sociale à la question raciale ? Représenter la société française (La Découverte, 2006)

Arrêté du 30 juillet 2006

http://www.admi.net/jo/20060818/INTD0600664A.html