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Des camps pour les Fichés S : Manuel Valls demande l’avis du Conseil d’État

samedi 12 décembre 2015

Une lectrice de lundimatin nous a fait parvenir ce document exclusif (nous ne l’avons en tous cas pas lu ailleurs). Il s’agit d’une adresse du Premier ministre au Conseil d’État afin de recueillir l’avis de ce dernier quant à la légalité de certains projets constitutionnels. En l’occurence, M. Valls cherche à savoir s’il serait légal de créer des camps afin d’y retenir préventivement les « Fichés S ».

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Modification de la Constitution et création d’« un régime permettant de gérer l’état de crise »

Au-delà de l’état d’urgence, François Hollande veut également procéder à une modification de la Constitution. Le président de la République estime que l’article 36, qui organise l’état de siège et l’article 16, déclaré en cas de péril imminent, d’insurrection armée ou d’attaque étrangère, « ne sont plus adaptés à la situation que nous rencontrons ».

« Nous sommes en guerre, cette guerre d’un autre type appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise. »

Constatant que les articles 16 et 36 de la Constitution ne correspondent pas « à la menace terroriste que connaît la France de 2015 », selon une source gouvernementale, l’Elysée compte créer « un régime civil d’état de crise permettant de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles, n’apportant à l’exercice des libertés publiques que les restrictions strictement nécessaires à la garantie de la sécurité nationale ».

Pour ce qui est de l’article 36, il souhaite s’appuyer sur les propositions du comité Balladur, qui proposait, en 2007, d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution aux côtés de l’état de siège. Cela afin d’étendre à l’état d’urgence de nouvelles garanties fixées au niveau constitutionnel, notamment le fait que sa prolongation au-delà de douze jours ne puisse être « autorisée que par la loi » et qu’une loi organique soit nécessaire pour en fixer les contours.

Lors du débat qui a suivi, l’opposition a d’ores et déjà affirmé qu’elle s’opposerait à une modification de la Constitution.

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