Décret autorisant les coupures d’eau : le fichage des familles en difficulté autorisé.

Les mauvais coups se font en été.

Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, le "décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau" en est une parfaite illustration.

Dorénavant, non seulement les distributeurs d’eau seront autorisés à couper l’eau aux familles en difficulté, mais ils seront invités à les mettre en fiche.

Source et suite sur : http://seaus.free.fr/spip.php?article224

Le décret sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325694&dateTexte