Rennes info

Base_Eleve_FCPE35.pdf

pdf à télécharger : Document du 24 janvier 2007

Recommandations de la fcpe35

mercredi 17 janvier 2007

Fichier "Base éléves"

« Base élèves » est un système de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Expérimenté depuis la rentrée 2004, il est appelé à être généralisé lors de cette année scolaire. Cette « base élèves » prévoit que toutes les données (familiales, sociales, scolaires et identitaires) concernant les élèves soient transférées par les directeurs d’école à l’IEN, à l’IA, puis au Rectorat pour terminer dans un fichier national via Internet .

On y retrouve par exemple :
 L’origine géographique de l’enfant dont la date d’arrivée en France et la nationalité
 Les données sur la mère, le père, ou une autre personne telle que la situation de famille et la profession
 Les besoins éducatifs particuliers tels que l’inscription Clis, Rased etc.
 L’origine scolaire et cursus de l’élève dont l’apprentissage d’une langue ou langue d’origine
 La scolarité de l’élève pendant l’année en cours concernant en particulier l’absentéisme et l’apprentissage B2I

La mise en place de cette base élèves soulève quatre interrogations :
 L’intérêt éducatif et administratif de cette instrument de gestion
 Les modalités pratiques d’utilisation,
 Les degrés d’accès aux informations des divers utilisateurs et les garanties de sécurisation de gestion d’un fichier informatique individualisé,
 La protection de la vie privée et les risques de dérives comme la possibilité de croisement avec d’autres fichiers, la création de "fichier noirs"

Plusieurs associations (CORRESO, Ligue des Droits de l’Homme, RESF35, FCPE 35) et les syndicats d’enseignants s’interrogent et s’inquiètent que des informations strictement personnelles soient accessibles à d’autres utilisateurs que le directeur d’école. Ils attirent l’attention sur le risque de croiser le fichier des élèves de l’Education Nationale avec d’autres fichiers. Ils alertent sur le projet de loi « Prévention de la délinquance » qui dans son article 9 introduira deux modifications importantes dans le code de l’éducation :

 L’article L. 121-1 du code de l’éducation sera complété par la phrase suivante : « …Ils (les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieurs) concourent à l’éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. … »

 L’article L. 131-6 sera complété avec l’alinéa suivant : « Afin … d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie … ».

C’est dans ce contexte et en absence de réponses claires à leurs interrogations que les associations et syndicats d’enseignants dans un principe de précaution demandent aux directeurs d’école de rentrer à minima les données sur Base-Elèves ou ne pas renseigner du tout Base-Elèves.