Ille et Vilaine
Rennes le 15 octobre 2021
M. Emmanuel Berthier
Préfet d’Ille et Vilaine
Monsieur le préfet,
Nous avons, conformément à l’article L221 du Code de la sécurité publique, déclaré une manifestation ce samedi 16 octobre.
Cette manifestation de soutien aux sans-papiers déclarée pour le collectif rennais inter-organisation de soutien aux personnes exilées souhaitait symboliquement interpeller vos services en terminant le parcours devant la préfecture de région rue Martenot.
Vous n’êtes pas sans savoir leur situation, celles et ceux qui campent au parc des Gayeulles notamment, ainsi que l’état d’exaspération et d’épuisement de ces familles parfois avec des enfants en bas âge. Vos services l’ont même constaté sur place lors de la tempête du samedi 2 octobre.
Vous avez jugé que manifester devant la préfecture de région allait créer un trouble à l’ordre public et avez usé de vos prérogatives pour émettre un arrêté n’interdisant pas la manifestation mais uniquement sa fin devant cette représentation locale de l’état. Confirmant par la même la force du symbole choisi par le collectif. Vous avez pu le constater à de nombreuses reprises ces damnés de la terre en exil ne sont en rien un risque de trouble à l’ordre public.
Comme toute décision celle-ci est contestable devant la juridiction administrative. Mais comme hélas trop souvent l’arrêté ne nous est parvenu qu’aujourd’hui, la veille en fin de journée. La difficulté étant qu’une décision si tardive à quelques heures de la manifestation ne peut pas être contestée pour des raisons de temporalité. Un référé au TA étant, pour des raisons pratiques, impossible dans un si court laps de temps.
Nous sommes prêts à exercer notre droit à contestation de ce genre de décision auprès de la juridiction administrative. Sauf que dans le cas présent, comme dans de trop nombreux autres, notre droit est totalement entravé, non pas sur le principe mais pour des raisons pratiques. Que penser du respect de nos et de leurs droits alors que nous respectons scrupuleusement nos devoirs, de déclaration de manifestation en l’occurrence ?
Nous nous réservons la possibilité de faire respecter nos droits sur le fond et souhaitons échanger avec vous et vos services, à la fois sur la situation présente mais aussi sur celle des personnes exilées, particulièrement des enfants.
Nous vous adressons nos salutations
Jean-Charles Hellequin Délégué départemental Union syndicale Solidaires 35
5, rue de Lorraine
35 000 Rennes
Métro : Villejean – Université
Tel : 09.53.77.57.22-06.95.64.14.74
email : contact solidaires35.fr
internet : www.solidaires35.fr
RSS 2.0