Edito

Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil constitutionnel qu’il déclare l’article 119 contraire à la constitution.

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